Article R4534-151 du Code du travail
L'inspecteur du travail peut accorder des dérogations lorsque l'application des mesures prévues par la présente section est rendue difficile par les conditions d'exploitation du chantier.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Lorsque les conditions d'exploitation du chantier ne permettent pas à l'employeur de respecter toutes les dispositions prévues en matière d'hébergement dans le Code du travail (articles R4534-146 à R4534-151), celui-ci peut solliciter une dérogation auprès de l'inspecteur du travail.