Article R4534-156 du Code du travail
Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent chapitre.
Ils peuvent également autoriser par arrêté, pour une durée déterminée, des dérogations de portée générale à certaines dispositions.
Ces décisions et arrêtés ne peuvent intervenir que sous réserve de prévoir des mesures compensatrices de sécurité.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le ministère du travail peut, sous certaines conditions, autoriser des dérogations temporaires à certaines prescriptions techniques de protection que l'employeur doit mettre en oeuvre durant l'exécution de travaux, sous réserve que ce dernier mette en place des mesures équivalentes de sécurité.