Article R4534-17 du Code du travail
Tant qu'il n'a pas été procédé aux examens et, éventuellement, aux réparations nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de protection dont l'état paraît défectueux est retiré du service.
Le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif réformé est définitivement retiré du service.
Dernière mise à jour le : 23/02/2024
Notre analyse
Le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de protection dont l'état semble défectueux ne doit pas être remis en service tant qu'il n'est pas procédé aux examens et aux éventuelles réparations nécessaires. Si le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif est réformé il ne doit plus être réutilisé dans le service.