Droit de la prévention
Article R4534-28 du Code du travail
Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne peuvent être abattues, des mesures appropriées, telles qu'étaiement et consolidation, sont prises pour empêcher leur éboulement.
Date de mise à jour : 31 mars 2023
Notre analyse
Des mesures appropriées, telles qu'étaiement et consolidation, doivent être prises pour empêcher l'éboulement des parties en surplomb d'un terrain ne pouvant être abattues.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Activité