Article R4534-28 du Code du travail
Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne peuvent être abattues, des mesures appropriées, telles qu'étaiement et consolidation, sont prises pour empêcher leur éboulement.
Dernière mise à jour le : 31/03/2023
Notre analyse
Des mesures appropriées, telles qu'étaiement et consolidation, doivent être prises pour empêcher l'éboulement des parties en surplomb d'un terrain ne pouvant être abattues.