Droit de la prévention

Article R4534-6 du Code du travail

Les orifices des puits, des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures, telles que celles qui sont prévues pour le passage des ascenseurs, ou telles que les trémies de cheminées ou les trappes, pouvant exister dans les planchers d'une construction ainsi que dans les planchers des échafaudages, passerelles ou toutes autres installations, sont clôturés ou obturés :
1° Soit par un garde-corps placé à une hauteur de 90 cm et une plinthe d'une hauteur minimale de 15 cm ;
2° Soit par un plancher provisoire jointif convenablement fixé ;
3° Soit par tout autre dispositif équivalent.

Source

Date de mise à jour : 1 juin 2022

Notre analyse

Des mesures sont prévues au Code du travail pour éviter des chutes de personnes, pour toutes les parties de construction dont l’aménagement n’est pas définitivement réalisé :
- obligation de signalisation avec interdiction d’accès au moyen de dispositifs matériels,
- protection des ouvertures donnant sur le vide, des puits, galeries inclinées, trémies par des garde-corps temporaires, planchers provisoires,
- mise en place de garde-corps rampants provisoires sur les volées d’escalier non munies de leurs rampes définitives…

Concernant les orifices et les ouvertures cités dans cet article, ils doivent être clôturés pour éviter tout risque de chute de hauteur. Le Code du travail autorise différents dispositifs de protection : un garde-corps placé à une hauteur de 90 cm et sa plinthe d'une hauteur minimale de 15 cm, un plancher provisoire ou tout autre dispositif équivalent.

Si ce texte, issu du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, est toujours en vigueur, il n'en demeure pas moins que vous pouvez aller au-delà de ce dispositif et mettre en place les mêmes garde-corps que ceux prévus pour les plates-formes de travail (article R4534-78). Pour mémoire, ces garde-corps sont constitués de deux lisses placées l'une à 1 mètre et l'autre à 45 centimètres au-dessus du plancher. Il existe d'ailleurs des normes qui préconisent ces dispositifs de protection.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

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Les chutes de hauteur interviennent toujours avec une dénivellation : intervention sur un pylône, rénovation d’une charpente, réalisation d’un toit-terrasse, travaux sur échafaudage, chute dans un escalier, descente d’un véhicule… Les chutes de hauteur peuvent survenir dans diverses situations. Elles concernent aussi bien les charpentiers et les couvreurs que les électriciens, les maçons, les peintres ou les plaquistes. Elles représentent l'une des principales causes d’accidents mortels sur les chantiers.

Prévention des risques de chutes de hauteur

Cet ouvrage présente les fondamentaux d'une démarche de prévention complète du risque de chute de hauteur.