Droit de la prévention
Article R4534-86 du Code du travail
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Les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures sont munis de garde-corps constitués par des éléments jointifs ou écartés de sorte qu'ils ne puissent permettre le passage d'un corps humain. Ces garde-corps ont une solidité suffisante pour s'opposer efficacement à la chute dans le vide d'une personne ayant perdu l'équilibre.
A défaut d'échafaudages appropriés, des dispositifs de protection collective d'une efficacité au moins équivalente sont mis en place.
Lorsque l'utilisation de ces dispositifs de protection est reconnue impossible, le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Vous devez veiller à ce que les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures soient munis de garde-corps solides, qui ne permettent pas le passage d'un corps humain.
Si les échafaudages ne sont pas munis de garde-corps, vous devez mettre en place des dispositifs de protection collective d'une efficacité au moins équivalente. Si l'utilisation de ces protections collectives est également impossible, alors vous devez munir les travailleurs d'un système d'arrêt de chute.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Les toitures fragiles sont souvent la cause de chutes de hauteur. Leur composition en matériaux fragiles (matériaux opaques, plaques de fibrociment, amiantées ou non, tôles rouillées, charpentes vétustes…) ou en matériaux translucides (verres, lanterneaux…) ne garantit pas leur résistance et leur durabilité.
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En dehors des travaux cordes ou des travaux avec port du harnais, il n’existe pas d’obligation réglementaire à être deux personnes lors d’intervention en toiture.Travailler de façon isolée, c’est réaliser seul une tâche dans un environnement de travail où l’on ne peut être ni vu ni entendu directement par d’autres personnes, et où la probabilité de visite est faible.Les interventions sur toiture peuvent correspondre à cette définition.C'est au chef d'entreprise qu'il revient de mettre en place :des actions de formation et d’information de ses collaborateurs ;des modes opératoires définis en fonction des types d’intervention (intervention urgente ou programmable, nature des travaux, accès au toit, type de protection contre le risque de chute, …) ;des mesures portant sur le poste de travail et l’équipement ;des actions relatives au déclenchement et à la gestion des secours.
Activité