Article R4534-87 du Code du travail
Lorsqu'il existe des dispositifs permanents de protection, tels que crochets de service, rambardes, mains courantes, ceux-ci ne peuvent être utilisés qu'après avoir été examinés en vue de s'assurer de leur solidité.
Ces examens sont accomplis par une personne compétente choisie par l'employeur. Le nom et la qualité de cette personne sont consignés sur le registre de sécurité.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les dispositifs permanents de protection pour les travaux sur toitures, tels que les rambardes et les mains courantes, doivent faire l'objet d'un examen, réalisé par une personne compétente, afin de vérifier leur solidité.
Vous devez, en tant qu'employeur, choisir cette personne compétente et consigner ses nom et qualité sur le registre de sécurité.