Article R4534-94 du Code du travail
Il est interdit de travailler sur des toits rendus glissants par les circonstances atmosphériques, sauf s'il existe des dispositifs de protection installés à cet effet.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les travailleurs n'ont pas le droit de travailler sur des toits rendus glissants par les circonstances atmosphériques, à moins que des dispositifs de protection ont été installés à cet effet.