Article R4543-12 du Code du travail
Le personnel de l'entreprise intervenante a accès à l'étude de sécurité spécifique, avant l'exécution des interventions ou des travaux.
Dernière mise à jour le : 17/10/2023
Notre analyse
Avant de réaliser une intervention de vérification, de maintenance, de contrôle technique, ou des travaux de réparation et de transformation sur des ascenseurs, monte-charges, élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0, 15 mètre par seconde, escaliers mécaniques, trottoirs roulants ou installations de parcage automatique de véhicules, l'entreprise chargée de ces interventions et travaux dite 'entreprise intervenante', doit réaliser une étude de sécurité spécifique.
Le personnel de l'entreprise intervenante doit pouvoir accéder à l'étude de sécurité spécifique avant l'exécution des interventions ou des travaux.