Article R4543-13 du Code du travail
La fiche signalétique est tenue en permanence à la disposition des travailleurs de l'entreprise intervenante soit dans le local de machinerie de l'ascenseur ou du monte-charge, soit dans un lieu proche, pour les autres équipements.
Elle est communiquée par le propriétaire de l'équipement à toute personne appelée, du fait de ses fonctions, à pénétrer dans les parties normalement inaccessibles de l'appareil.
Dernière mise à jour le : 17/10/2023
Notre analyse
Avant de réaliser une intervention de vérification, de maintenance, de contrôle technique, ou des travaux de réparation et de transformation sur des ascenseurs, monte-charges, élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0, 15 mètre par seconde, escaliers mécaniques, trottoirs roulants ou installations de parcage automatique de véhicules, l'entreprise chargée de ces interventions et travaux dite 'entreprise intervenante', doit réaliser une étude de sécurité spécifique. Cette étude a pour but d’évaluer les risques auxquels est susceptible d’être exposé l’intervenant afin de déterminer les mesures de prévention et d’organisation du travail à mettre en œuvre en vue de garantir la sécurité de l’intéressé pendant les interventions.
Une fiche signalétique qui récapitule l'ensemble des risques mis à l'évidence (par exemple à l'aide de pictogrammes) à l'issue de l'étude de sécurité doit y être annexée.
Cette fiche signalétique doit être tenue en permanence à la disposition des travailleurs de l'entreprise intervenante soit dans le local de machinerie de l'ascenseur ou du monte-charge, soit dans un lieu proche, pour les autres équipements. Le propriétaire de l'équipement concerné doit communiquer cette fiche à toute personne appelée, du fait de ses fonctions, à pénétrer dans les parties normalement inaccessibles de l'appareil.