Article R4544-1 du Code du travail
Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage.
Elles ne s'appliquent pas aux installations des distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.
Dernière mise à jour le : 12/07/2023
Notre analyse
Cet article présente le périmètre auquel s'appliquent les articles R4544-1 à R4544-11 du Code du travail.
Ces articles s'appliquent aux installations électriques ou dans leur voisinage mais pas aux installations des distributions d'énergie électrique, ni aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien des installations de traction électrique, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ou aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.