Article R4544-11-1 du Code du travail
L'attestation mentionnée aux articles R. 4544-10 et R. 4544-11, d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise. Elle est présentée par le travailleur à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier mentionné à l'article L. 4624-8.
L'attestation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
Dernière mise à jour le : 01/10/2025
Notre analyse
La délivrance des habilitations prévues pour réaliser des travaux sous tension, ou des opérations au voisinage de pièces nues sous tension, est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de ces travaux ou opérations.
Cette attestation, valable cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise lui-même. Il revient au travailleur de la présenter à son employeur qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier médical en santé au travail du salarié.
Le modèle et le contenu de cette attestation sont fixés par l'annexe II de l'arrêté du 26 septembre 2025.
Selon cet arrêté, les travaux sous tension concernés par la détention d'une attestation d'absence de contre-indications médicales comprennent notamment les travaux de nettoyage sous tension.
Concernant les opérations au voisinage de pièces nues sous tension, celles pour lesquelles la validité de l'habilitation est subordonnée à la détention, par le travailleur, de l'attestation d'absence de contre-indications médicales, sont les suivantes :
- Les travaux d'ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;
- Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2021 susvisé.
En revanche, ne sont notamment pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes : Les consignations, les essais, mesurages, vérifications et manœuvres, ainsi que les opérations sur les installations photovoltaïques.