Article R4544-11-2 du Code du travail
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation opposé par le médecin du travail à une demande présentée sur le fondement des articles R. 4544-10 ou R. 4544-11.
Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. Les dispositions des II à IV de l'article L. 4624-7 sont applicables à cette contestation.
Dernière mise à jour le : 01/10/2025
Notre analyse
La délivrance des habilitations prévues pour réaliser des travaux sous tension, ou des opérations au voisinage de pièces nues sous tension, est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de ces travaux ou opérations. Cette attestation, d'une durée de validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise lui-même.
Le salarié ou l'employeur ont la possibilité d'exercer un recours devant le conseil de prud'hommes pour contester un refus de délivrance d'attestation de non-contre-indications par le médecin du travail.