Article R4544-25 du Code du travail
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de vérification initiale, périodique et lors de la remise en service des équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes aériennes nues.
Dernière mise à jour le : 23/12/2024
Notre analyse
Pour réaliser des travaux dans l’environnement de lignes aériennes nues, l’employeur doit s’assurer que les travailleurs, les équipements de travail, les véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec lesquels ils sont ou pourraient être en contact ne franchissent pas les distances de sécurité définies selon la tension de la ligne.
Les équipements de travail automoteurs utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques lignes aériennes en conducteurs nus sous tension doivent faire l'objet de vérifications initiales, périodiques et lors de leur remise en service dont les modalités de réalisation sont précisées par l'arrêté du 5 juillet 2024.