Article R4544-27 du Code du travail
Lorsque les lignes aériennes isolées sont visibles, l'employeur organise les travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.
Dernière mise à jour le : 23/12/2024
Notre analyse juridique
Pour réaliser des travaux d'ordre non électriques dans l'environnement de lignes aériennes isolées et visibles, l'employeur doit organiser les travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.