Article R4544-27 du Code du travail
Lorsque les lignes aériennes isolées sont visibles, l'employeur organise les travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.
Dernière mise à jour le : 23/12/2024
Notre analyse
Pour réaliser des travaux d'ordre non électriques dans l'environnement de lignes aériennes isolées et visibles, l'employeur doit organiser les travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.