Article R4544-29 du Code du travail
Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement d'une canalisation souterraine isolée rendue visible, l'employeur adapte le mode opératoire et met en œuvre les prescriptions prévues par les règles de l'art afin d'éviter toute détérioration de la canalisation.
Dernière mise à jour le : 23/12/2024
Notre analyse juridique
Pour réaliser des travaux d'ordre non électriques dans l'environnement d'une canalisations souterraine visibles, l'employeur doit adapter le mode opératoire et mettre en œuvre les prescriptions prévues par les règles de l'art afin d'éviter toute détérioration de la canalisation.