Article R4544-32 du Code du travail
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou de pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26, une habilitation ou une formation est requise.
L'habilitation est délivrée et renouvelée dans les conditions fixées à l'article R. 4544-10.
Dernière mise à jour le : 23/12/2024
Notre analyse
L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains définit les travaux pour lesquels une habilitation ou une formation est requise.
L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes NF C 18-510 (janvier 2012) et NF C 18-550 (août 2015).