Article R4544-7 du Code du travail
Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués, justifiant la nécessité de travailler sous tension.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
Pour réaliser des travaux sous tension, il est indispensable d'obtenir un ordre écrit du chef de l'établissement, justifiant la nécessité de travailler sous tension. Cet impératif est également indispensable lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise extérieure.