Article R4544-8 du Code du travail
Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques :
1° La définition des modes opératoires appropriés ;
2° Le choix des équipements de travail appropriés aux conditions et caractéristiques des travaux à effectuer ainsi que des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail, appropriés aux risques et aux conditions dans lesquelles les travaux sont effectués.
Ces mesures de prévention sont conformes aux normes homologuées dont les références sont précisées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
Pour réaliser des travaux sous tension, l'employeur doit mettre en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques :
- la définition des modes opératoires appropriés définis dans la série des normes d'application obligatoire NF C18-505 ;
- le choix des équipements de travail, des équipements de protection individuelle (EPI) et des vêtements de travail, appropriés aux risques et aux travaux effectués.
Ces mesures de prévention doivent être conformes aux normes d'application obligatoire (la série des normes NF C18-505) dont les références sont précisées par l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière. Cet arrêté est commenté dans cette même section.