Article R461-5 du Code de la sécurité sociale
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail.
Celui mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à trois mois.
Dernière mise à jour le : 23/09/2022
Notre analyse
La déclaration de maladie professionnelle doit être adressée par la victime à la CPAM dans un délai de 15 jours suivant l'arrêt de travail.