Article R4622-17 du Code du travail
Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Dernière mise à jour le : 19/04/2023
Notre analyse
Avant d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, l'employeur doit consulter le comité social et économique sur le choix du service.