Article R4623-11 du Code du travail
Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé, défini par l'employeur et dont l'effectif salarié lui est communiqué.
Dernière mise à jour le : 19/04/2023
Notre analyse
Il se peut qu'un service de prévention et de santé au travail autonome possède plusieurs médecins du travail. Dans ce cas, chacun d'eux est en charge d'un secteur de l'entreprise déterminé. C'est à l'employeur de lui attribuer ce secteur. Il doit également l'informer de l'effectif de salarié dont il aura la charge.