Article R4623-17 du Code du travail
Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants.
Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant par secteur, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants.
La durée du mandat des délégués est de trois ans.
L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail organise l'élection.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Les médecins du travail travaillant au sein de service autonome élisent leurs délégués. Ils doivent élire un titulaire et un supplément pour représenter huit médecins. Il peut y avoir maximum quatre délégués titulaires et quatre suppléants. C'est à l'employeur de l'entreprise d'organiser l'élection.
Les médecins du travail des services de prévention et de santé au travail interentreprises élisent leurs délégués. Ils doivent élire un titulaire et un suppléant par secteur. Ils sont également limités à quatre pour chacun. C'est au président de ce service d'organiser l'élection.
Les mandats des délégués des médecins du travail sont d'une durée de trois ans.