Article R4623-3 du Code du travail
Le médecin du travail communique ses titres à l'inspection médicale du travail, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de prévention et de santé au travail.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Le médecin du travail a l'obligation de transmettre les titres qui lui permettent d'exercer cette profession à l'inspection médicale du travail. Cette transmission doit être effectuée dans le mois qui suit sa prise de fonction au sein d'un service de prévention et de santé au travail. Cela permet de vérifier que le médecin remplit les conditions pour exercer la médecine du travail.