Article R4623-39 du Code du travail
Lorsque le service de prévention et de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas échéant, à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré en application des dispositions de l'article L. 4644-1.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
Dans le cas où le service de prévention et de santé au travail ne possède pas en interne les compétences techniques requises pour réaliser une intervention, il peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels externe au service. Toutefois, il doit être enregistré auprès de la DREETS.