Article R4623-6 du Code du travail
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
La nomination et l'affectation du médecin du travail s'effectuent avec l'accord :
- du comité social et économique lorsqu'il s'agit d'un service de prévention et de santé au travail ;
- du comité interentreprises ou de la commission de contrôle pour le service de prévention et santé au travail. Il est également nécessaire d'avoir l'accord du conseil d'administration.
Afin de recueillir cet accord, un vote est organisé au sein de chaque instance. Ce vote est réalisé à bulletin secret. Il s'agit d'un vote à la majorité des membres. Il est nécessaire que ces derniers soient régulièrement convoqués. Ils peuvent être présents ou être représentés, mais un membre ne peut disposer que du pouvoir d'un seul autre membre.