Article R4624-41-2 du Code du travail
La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de santé du travailleur.
Si le professionnel de santé constate au cours d'une visite ou d'un examen réalisé à distance qu'une consultation physique avec le travailleur ou qu'un équipement spécifique non disponible auprès du travailleur est nécessaire, une nouvelle visite est programmée en présence de ce dernier dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'état de santé par le présent code.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
Pour effectuer une visite ou un examen à distance, les professionnels de santé doivent préalablement apprécier la pertinence de cette réalisation à distance. Si par exemple le professionnel de santé constate au cours d'une visite ou d'un examen réalisé à distance qu'une consultation physique avec le travailleur ou qu'un équipement spécifique non disponible auprès du travailleur est nécessaire, alors il programmera une nouvelle visite en présentiel avec le travailleur. Cette nouvelle visite devra avoir lieu dans les meilleurs délais.