Article R4624-45-3 du Code du travail
Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail, par les professionnels de santé au travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1.
Le traitement de données ainsi mis en œuvre est placé sous la responsabilité du service de prévention et de santé au travail pour le respect des obligations légales auxquelles il est soumis, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dernière mise à jour le : 18/04/2023
Notre analyse
Le dossier médical en santé au travail (DMST) est un dossier médical constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, l’un des professionnels de santé placés sous son autorité, pour chaque personne bénéficiant d’un suivi médical professionnel.
Selon l'article R4324-45-3 du Code du travail, le DMST est constitué, sous format numérique sécurisé, par le médecin du travail ou par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier lors de la visite d’information et de prévention ou lors de l’examen médical d’aptitude à l’embauche.
Le traitement des données du DMST est placé sous la responsabilité du service de prévention de santé au travail pour le respect des obligations légales relatives au règlement général européen sur la protection des données (RGPD).