Article R4624-45-5 du Code du travail
L'alimentation et la consultation du dossier médical en santé au travail par les professionnels de santé en charge du suivi individuel du travailleur prévu à l'article L. 4624-1 sont réalisées dans le respect des règles de confidentialité précisées au I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux articles L. 1470-1 à L. 1470-5 du même code.
L'alimentation et la consultation des informations du dossier médical en santé au travail mentionnées au 1° ou au 2° de l'article R. 4624-45-4 peuvent également être réalisées par les personnels mentionnés aux articles R. 4623-38 et R. 4623-40, sur délégation du médecin du travail et sous sa responsabilité, dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux articles L. 1470-1 à L. 1470-5 du code de la santé publique.
Les référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique peuvent être adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail.
Toutes les actions réalisées sur le dossier médical en santé au travail, quel qu'en soit l'auteur, sont tracées et conservées dans le dossier médical en santé au travail, notamment la date, l'heure, et l'identification du professionnel du service de prévention et de santé au travail.
Dernière mise à jour le : 18/04/2023
Notre analyse
Le dossier médical en santé au travail (DMST) est un dossier médical constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, l’un des professionnels de santé placés sous son autorité, pour chaque personne bénéficiant d’un suivi médical professionnel.
Le DMST peut être alimenté et consulté par le médecin du travail ou le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier chargé du suivi de l’état de santé du salarié. L’alimentation et la consultation du DMST respectent les règles de confidentialité permettant de respecter la vie privée du salarié et le secret des informations le concernant.
Toutes les actions réalisées sur le DMST, quel qu’en soit l’auteur, doivent être tracées et conservées dans le dossier médical, notamment la date, l’heure, et l’identification du professionnel du service de santé au travail.
A noter, lorsqu’un médecin praticien correspondant est chargé du suivi de l’état de santé du salarié (sous l’autorité du médecin du travail), celui-ci a également accès au DMST, sauf opposition du salarié.
Pour rappel, les médecins praticiens correspondant qui disposent d’une formation en médecine du travail peuvent contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical des travailleurs, à l’exception de ceux bénéficiant d’un suivi individuel renforcé.