Article R4624-45-8 du Code du travail
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé.
Le travailleur peut également exercer ses droits de rectification, d'effacement et de limitation, prévus aux articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679, auprès du service de prévention et de santé au travail.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4624-45-6, le droit d'opposition ne s'applique pas à la constitution et à l'alimentation du dossier médical en santé au travail.
Dernière mise à jour le : 18/04/2023
Notre analyse
Le dossier médical en santé au travail (DMST) est un dossier médical constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, l’un des professionnels de santé placés sous son autorité, pour chaque personne bénéficiant d’un suivi médical professionnel.
Le travailleur peut demander au service de prévention et de santé au travail duquel il relève la communication de son DMST sous format papier ou dématérialisé.
Il peut également exercer ses droits de rectification, d'effacement et de limitation des données du DMST auprès du service de prévention et de santé au travail conformément règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679, dit RGPD).
A noter, le droit d'opposition du travailleur relatif à l'accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé à son DMST ne s'applique pas à la constitution et à l'alimentation du DMST.