Article R4624-45 du Code du travail
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail
NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Il est possible de contester un avis, une proposition, des conclusions écrites ou des indications émis par le médecin du travail. Toutefois, cette contestation peut porter uniquement sur des points de nature médicale.
Pour la contestation, il faut saisir le Conseil des prud'hommes en procédure d'urgence, autrement dit en référé, et ce dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision qui fait l'objet de la contestation.
Le document qui consigne l'avis ou les mesures émis par le médecin du travail doit nécessairement mentionner les modalités de recours ainsi que le délai dans lequel il doit être effectué.
Le médecin du travail est informé que la décision qu'il a rendue fait l'objet d'une contestation. Il peut également être entendu par le médecin inspecteur du travail.