Article R4624-46 du Code du travail
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
Le médecin du travail rédige une fiche d'entreprise ou une fiche d'établissement. Elle mentionne, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Cette fiche doit être établie pour chaque entreprise ou établissement.
Lorsqu'il s'agit d'un service autonome, c'est au médecin du travail d'établir cette fiche. Dans un service de prévention et de santé au travail interentreprises, c'est à l'équipe pluridisciplinaire de la rédiger.
La fiche entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service. Elle est présentée au comité social et économique et tenue à la disposition du DREETS