Article R4624-48 du Code du travail

La fiche d'entreprise mentionne, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Cette fiche doit être établie pour chaque entreprise ou établissement.

Lorsqu'il s'agit d'un service autonome, c'est au médecin du travail d'établir cette fiche. Dans un service de prévention et de santé au travail interentreprises, c'est à l'équipe pluridisciplinaire de la rédiger. Elle doit être transmise à l'employeur.

Lorsque les entreprises sont adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise à ce service.

Elle tenue à la disposition du DREETS et elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel. Il s’agit du bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement ainsi que des actions menées au cours de l’année écoulée.