Article R4624-49 du Code du travail
La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail.
Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
La fiche d'entreprise mentionne, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Cette fiche doit être établie pour chaque entreprise ou établissement.
Lorsqu'il s'agit d'un service autonome, c'est au médecin du travail d'établir cette fiche. Dans un service de prévention et de santé au travail interentreprises, c'est à l'équipe pluridisciplinaire de la rédiger.
Lorsque les entreprises sont adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise à ce service.
Elle est présentée au comité social et économique et tenue à la disposition du DREETS. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des CARSAT et de l'OPPBTP.