Article R4624-5 du Code du travail
Le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.
Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. 4624-9.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
L'ensemble des documents non nominatifs et qui sont obligatoires pour la mise en œuvre des actions sur le milieu de travail doivent être mis à la disposition du médecin du travail s'il s'agit d'un service autonome. Cela s'applique également aux membres de l'équipe pluridisciplinaire dans le cas d'un service de prévention et de santé au travail.
Cette mise à disposition est justifiée par le droit d'accès dont ils bénéficient. Toutefois, ce droit d'accès doit être exercé dans des conditions qui garantissent le caractère confidentiel des données. Il est également nécessaire de respecter la protection des informations portant sur les secrets de fabrication et des procédés d'exploitation.