Article R4624-6 du Code du travail
L'employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l'application des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés. Il lui fait connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'employeur est tenu de prendre en compte les avis présentés par le médecin du travail concernant les règles portant sur l'emploi des travailleurs handicapés. Dans le cas où l'employeur ne donne pas suite à ces avis, il doit faire connaitre au médecin du travail les raisons.
Lorsqu'il y a des difficultés ou un désaccord, la décision doit être prise par l'inspecteur du travail. Avant de prendre cette décision, il doit recueillir l'avis du médecin inspecteur du travail.