Article R4624-9 du Code du travail
Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
Le médecin du travail à l'interdiction de révéler les secrets de fabrication ainsi que les procédés d'exploitation dont il pourrait avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cela s'applique également aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Le non respect de cette interdiction est sanctionné par un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.