Article R4643-32 du Code du travail
Un représentant mandaté du comité régional de prévention est invité et assiste avec voix consultative :
1° Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au comité social et économique aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 :
3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le calendrier prévisionnel et l'ordre du jour sont communiqués dans les conditions fixées respectivement au quatrième alinéa de l'article L. 2315-27 et à l'article L. 2315-30.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Un membre de l'OPPBTP doit être invité, afin d'assister avec une voix consultative :
- à toutes les réunions de la CSSCT dès lors qu'elle existe ;
- aux réunions du CSE abordant les questions de santé, sécurité, conditions de travail à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel ;
- aux réunions du CSE faisant suite à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou faisant suite à un événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel ;
- à toute réunion du CSE, à la demande motivée de 2 membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
- aux réunions du CSE faisant suite à un accident du travail ayant occasionné un arrêt de travail d'un salarié de l'entreprise d'au moins 8 jours, ou suite à la reconnaissance d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Afin de préparer leur participation aux réunions dans les meilleures conditions, les membres de l'OPPBTP, ils doivent être destinataires du calendrier prévisionnel et de l'ordre du jour des réunions. L'envoi relève du chef d'entreprise.