Article R4644-3 du Code du travail
Lorsque l'employeur fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré ou aux organismes de prévention mentionnés à l'article L. 4644-1, il informe son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.
Dernière mise à jour le : 25/03/2025
Notre analyse
Il appartient à chaque employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
À défaut de compétences dans l’entreprise, l’employeur peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) du service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ou habilité, après avoir demandé l’avis du comité social et économique (CSE).
Il peut également faire appel aux services de prévention des Carsat et de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou de l’OPPBTP.
L'employeur doit informer son service de prévention et de santé au travail de l'intervention du salarié compétent (ou de l'un des organismes mentionnés ci-dessus) et des résultats des études menées dans ce cadre.