Notre analyse
Il appartient à chaque employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Pour exercer la mission de salarié compétent, la personne désignée doit être enregistrée selon les modalités précisées aux articles D4644-6 à D4644-11 du Code du travail et doit signer une convention avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail. Cette convention ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail.