Article R4644-5 du Code du travail
L'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.
Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. 4624-9.
Dernière mise à jour le : 25/03/2025
Notre analyse
L'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Pour exercer la mission de salarié compétent, la personne désignée être enregistrée selon les modalités précisées aux articles D4644-6 à D4644-11 du Code du travail.
Le salarié compétent doit avoir accès aux documents non nominatifs en santé sécurité au travail que l'employeur doit détenir (ex : document unique d'évaluation des risques professionnels, registre obligatoires en sécurité au travail etc.). Ce droit d'accès doit se faire de manière à garantir le caractère confidentiel des données et à protéger les éventuels secrets de fabrication et procédés d'exploitation de l'entreprise.