Article R472-5 du Code de l'urbanisme
Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier est complété par :
1° Le plan de masse prévu par l'article R. 431-9 ;
2° Le cas échéant, la surface de plancher des constructions.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Lorsque les travaux nécessiteraient un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier de demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques, fourni par le maitre d'ouvrage, doit être complété par le plan de masse prévu et la surface de plancher des constructions