Article R472-6 du Code de l'urbanisme
Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de délivrance et de validité de l'autorisation d'exécution des travaux sont régies par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions des articles R. 472-7 à R. 472-13.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Cet article renvoie vers d'autres articles (articles R423-1 à R423-79) pour toutes les questions relatives aux conditions :
- de dépôt et d'instruction de la demande ;
- de délivrance et de validité de l'autorisation d'exécution des travaux.