Article R4722-15 du Code du travail
L'employeur justifie qu'il a saisi le laboratoire accrédité pendant le délai d'exécution qui lui a été fixé.
Il transmet les résultats à l'inspection du travail dès leur réception.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Lorsqu'un employeur a fait l'objet d'une demande de contrôle d'empoussièrement par l'Inspection du travail, il doit pouvoir apporter la preuve qu'il a saisi le laboratoire pendant le délai d'exécution qui lui a été fixé. Une fois obtenus, il doit transmettre les résultats à l'inspection du travail dès leur réception.