Article R4722-16 du Code du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues par le titre III du livre IV.
Dernière mise à jour le : 20/01/2023
Notre analyse
Afin de s'assurer que les obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit sont respectées, l'inspection du travail a le pouvoir de demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit des travailleurs par un organisme accrédité.
L'employeur dispose alors d'un délai de quinze jours suivant la mise en demeure pour justifier, auprès de l'inspection de travail, qu'il a bien saisi un organisme accrédité.
Une fois le mesurage de l'exposition au bruit réalisé par l'organisme accrédité, l'employeur doit transmettre à l'inspection du travail les résultats du mesurage dans les dix jours suivants leur réception.