Article R4722-18 du Code du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques par un organisme accrédité, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques prévues au titre IV du livre IV.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'Inspection du travail peut demander à l'empoyeur de faire procéder à un
mesurage de l'exposition par un organisme acrédité en vue de s'assurer du respect par l'employeur de toutes les mesures relatives à la prévention des risques liés aux vibrations mécaniques.