Article R4722-19 du Code du travail
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.
Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Dans ce cas l'employeur doit justifier avoir saisi l'organisme accrédité dans un délai de quinze jours suivant la mise en demeure. Il transmet à l'Inspection du travail les résultats du mesurage.