Article R4722-26 du Code du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
L'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité d'une installation électrique (fixe ou temporaire).