Article R4722-27 du Code du travail
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.
Il transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
Dans le cas particulier où l'inspection demande à l'employeur de vérifier la conformité d'une installation, ce dernier a 15 jours pour y répondre. Ensuite il devra transmettre à l'inspection les résultats des vérifications réalisées par l'organisme, dans les 10 jours après réception.