Article R4722-28 du Code du travail
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
L'employeur doit également transmettre une copie du rapport à la CNAM.